Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 161.1 - Règlement sur le droit de vote aux assemblées générales des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. À toute assemblée générale des producteurs de lait de chèvre visés par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1), chaque producteur a droit à une voix et cette voix ne peut être exprimée par un mandataire.
Décision 11304, a. 1.
En vig.: 2017-10-25
1. À toute assemblée générale des producteurs de lait de chèvre visés par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1), chaque producteur a droit à une voix et cette voix ne peut être exprimée par un mandataire.
Décision 11304, a. 1.
© Gouvernement du Québec